L'article 199 Undecies B du code Général des Impôts vous permet par le biais d'investissements productifs réalisés dans les DOM et les TOM de réduire votre impôt de 60 % (Martinique, Guadeloupe, Réunion) du montant de l'investissement productif. L'instruction fiscale n° 5-B-2-07 du 30 janvier 2007 vient compléter cette disposition.

Cas pratique :

Le souscripteur aura droit à une réduction d'impôt de 60% du montant total investi (100 000 €) dans le matériel l'année suivant l'investissement. Le souscripteur pourra donc déduire 60 000 € de sa prochaine déclaration d'impôt (ou sa quote part selon le montant de l'apport effectué) selon la loi fiscale en vigueur

Ce que le souscripteur investit

Le souscripteur apporte à la SEP 39.6824 % de 100 000 € soit 39 682 € et bénéficiera d'une économie d'impôt de 60 000 €.

Ce que le souscripteur gagne

En économie d'impôt : 60 000 €
En gain net de trésorerie : 20 318 € (Economie d'impôt - apport)
Aucun endettement